10.1 Modifications et renonciations : La société Netinteractivese réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Elle informera le Client des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications. A défaut d’un tel accord, le compte Webpublication du Client sera résilié, et le Client ne pourra plus avoir accès au service Webpublication. 10.2 Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. 10.3 Juridiction : A défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’utilisation du service Webpublication sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pariis. 10.4 Publicité : Dans ses documents commerciaux, la société Netinteractive pourra citer le Client parmi ses références commerciales, ainsi que sur tout support publicitaire, sauf avis contraire et express du Client.
